Le 23 décembre 2022, le comité de règlement des différends de l’autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a exclu d’une durée de deux à cinq ans des entreprises et groupements ainsi que leurs responsables de toute participation aux commandes publiques au Togo. Les entités mises en cause sont accusées de déclarations mensongères et de présentations des justificatifs falsifiés. Ce qui devrait faire l’objet de poursuite judiciaire par le procureur de la république.
La première décision concerne les soumissionnaires DAZA INTERNATIONAL GHANA LIMITED ET BEST AFRICA TELECOM & CONSTRUCTION dans le cadre de l’appel d’offres international N° 007/DFC/PRMP/DG/CEET/2021 du 04 mai 2021 lancé par la compagnie Energie Electrique du Togo (CEET). Les deux sociétés après investigations ont été reconnues coupables des faits de collusion et de production de fausses attestations de bonne fin d’exécution commis et sont exclues pendant deux ans de toute participation à la commande publique au Togo.
Il en est de même pour les sociétés Global Evolution Togo et Shenzhen HEXCELL Electronics technology CO LTD qui écopent d’une exclusion de trois ans pour la production de fausses attestations de bonne fin d’exécution dans le cadre de l’exécution du marche N° 01114/2019/AOI/CEET/F/IDA du 11 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre d’un système de protection de revenus (fourniture, installation et mise en exploitation) au profit de la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET). La sanction est élargie aussi aux dirigeants Segbohoe Afi et Stanley Sun.
La troisième décision porte sur des déclarations mensongères faites par Dakitse-Benissan Daki Anoumou qui ne prendra plus part durant cinq ans à la commande publique.
Enfin, la dernière décision du genre incrimine le groupement SEFCO INTERNATIONAL BURKINA-FASO/ SEFCO INTERNATIONAL CÔTE-D’IVOIRE/BECATEC qui écope de 4 ans de suspension pour production de fausses attestations de bonne fin d’exécution dans la proposition technique dans le cadre du marché de sélection de consultants pour les prestations de contrôle et de surveillance des travaux de reconstruction de trois (03) ponts sur la RN1 (ANIE, KARA ET MANGO).
Ces faits dont sont coupables les sociétés et leurs responsables sont passibles de lourdes peines dans le code pénal et il revient à la justice à travers le procureur de la république de se saisir du dossier pour des poursuites judiciaires.
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