Togo : l’ARCOP rejette les accusations d’irrégularités sur deux marchés du projet PATA-OTI à Mango
Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP Togo) a rendu sa décision n°025-2026, rejetant l’ensemble des dénonciations visant deux procédures de demande de renseignement de prix liées au projet PATA-OTI à Mango.
Les marchés concernés portent sur l’acquisition de 1 000 palettes de stockage et sur l’achat et l’installation d’un groupe électrogène de 20 KVA.
PATA-OTI à Mango : des dénonciations jugées non fondées
Une dénonciation anonyme enregistrée le 15 mai 2026 avait saisi l’ARCOP Togo, évoquant deux principaux griefs une supposée surestimation des montants prévisionnels et des critères d’expérience jugés excessifs limitant la concurrence.
Après enquête, le CRD estime que les accusations ne reposent sur aucun élément objectif ou vérifiable.
Les procédures incriminées ont été initiées par le ministère de l’Agriculture, de la Pêche, des Ressources animales et de la Souveraineté alimentaire.
Selon la Personne responsable des marchés publics (PRMP), les estimations financières ont été établies sur la base de prix de marchés antérieurs,et validées selon une approche jugée rationnelle et conforme aux règles de planification.
Le CRD rappelle que le Code des marchés publics exige une évaluation sincère et réaliste des coûts, ce qui a été respecté dans ces deux dossiers.
Pas de surestimation retenue par l’ARCOP
Concernant la prétendue surestimation aucun élément technique ou financier n’a été apporté par le dénonciateur, aucune irrégularité n’a été relevée lors de l’instruction et les montants ont été jugés cohérents avec les pratiques du secteur. Le Comité conclut donc que le grief est inopérant.
Critères d’expérience : une exigence jugée proportionnée
Marché des 1 000 palettes
Le dossier exigeait une expérience minimale d’un marché similaire portant sur 300 palettes.
Le CRD estime que ce seuil est inférieur à la moitié du volume du marché concerné car il vise uniquement à vérifier une capacité technique minimale et n’a pas empêché la concurrence, avec 7 offres reçues et ouvertes.
Conclusion : aucune restriction injustifiée de la concurrence n’a été établie.
Groupe électrogène 20 KVA
Pour ce second marché, le dossier exigeait une expérience d’un marché similaire portant sur la fourniture et l’installation d’un groupe électrogène, avec inverseur automatique réalisé dans les cinq dernières années.
Le CRD considère que cette exigence est conforme à l’article 37 du Code des marchés publics et permet de vérifier la compétence technique des candidats. Ce qui ne constitue pas un critère discriminatoire.
ARCOP : la concurrence jugée préservée
Le Comité souligne que ces exigences :
- ne ferment pas l’accès aux entreprises,
- ne favorisent aucun opérateur spécifique,
- et s’inscrivent dans une logique de sécurisation des marchés publics.
Le fait que plusieurs entreprises aient soumissionné confirme, selon l’ARCOP Togo, l’existence d’une concurrence effective.
Décision finale : dénonciation rejetée
Le CRD statue la surestimation des montants n’est pas établie , les critères d’expérience ne sont pas excessifs, la dénonciation est jugée non fondée .
La notification et publication de la décision sont ordonnées.
Avec cette décision, les deux marchés du projet PATA-OTI à Mango sont confirmés comme réguliers et peuvent poursuivre leur processus de passation.
