Introduction de l’autoliquidation de la TVA à la frontière, limitation des retenues à la source, fiscalisation des prestations numériques ou suppression des exonérations, les experts de la Cédéao et l’UEMOA en plus de la Mauritanie ont achevé samedi 15 octobre 2022 à Lomé, l’amendement de la dernière monture révisée des directives sur la TVA en vigueur depuis plus de dix ans.
C’est une petite révolution que s’apprête d’opérer la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) dans la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Du 10 au 15 octobre octobre 2022, des experts ont procédé article par article à la validation du projet de directive qui concentre plusieurs évolutions.
Au rang des innovations introduites figure la limitation des retenues à la source de la TVA. Ainsi, il est prévu que les contribuables identifiés comme ne présentant pas de risque fiscal à l’instar des personnes morales résidentes versent elles-mêmes les taxes au fisc.
Néanmoins, le prélèvement à la source est de vigueur pour les entreprises d’Etat, les administrations et établissements publics à budget autonome ou les collectivités territoriales décentralisées, de même que pour les contribuables identifiés comme présentant un risque fiscal signifiant notamment les personnes physiques, les non-résidents et non- assujettis à la TVA. Une fourchette de 0 et 60% de retenu pourra être appliquée à d’autres catégories de contribuables qui seront délibérément déterminés par chaque Etat membre.
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Aussi, il est prévu la suppression de certaines exonérations dans le secteur agricole et sur la vente d’immeubles et de fonds de commerce faites par des non-assujettis. Les opérations d’assurance et de réassurance quelle que soit la nature des risques assurés peuvent être assujetties à la TVA de même que les jeux de hasards et la vente aux détails des produits pétroliers.
Les Etats de la Cédéao ou de l’UEMOA pourront autoriser de grande entreprise assujettie à auto-liquider la TVA due à l’importation. Néanmoins, la taxe en question-déclarée à la douane- ne peut concerner que les biens d’investissement prévu dans le cadre d’un plan établi par l’assujetti et préalablement validé par l’administration fiscale.
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Enfin, les nouvelles directives officialisent une taxe qui est déjà perçue par les Etats en matière de opérations numériques. Cela dit, les prestations de services effectuées sur le territoire à travers des plateformes de commerce électronique étrangères ou locales ainsi que les commissions perçues par les opérateurs de ces plateformes peuvent être soumises à la TVA.
