Jeudi 29 juin 2023, les députés ont adopté à l’unanimité, le projet de loi sur les centres de gestion agréés (CGA). Un texte qui modifie la loi en vigueur depuis 1997.
La nouvelle loi vise à promouvoir l’efficacité et la transparence dans la gestion des activités économiques en renforçant les capacités des centres de gestion agréés. Selon le ministre des finances, Sani Yaya, elle facilitera la création et l’adhésion aux CGA, offrira des services d’information et de formation, soutiendra la prévention et la résolution des difficultés, et aidera les entreprises dans leur comptabilité ainsi que sur le plan fiscal et social.
Enfin, la loi favorisera une gestion responsable et professionnelle des entreprises, contribuant ainsi à la croissance économique et à la création d’emplois au Togo.
En outre, le texte innovant permettra aux CGA de fonctionner également sous forme de sociétés de capitaux, à l’exception des sociétés unipersonnelles.
Il prévoit également d’autres mesures incitatives pour stimuler le développement des CGA au Togo, telles que des subventions associatives accordées par l’État et la mise en place d’une préférence de 5 % en faveur des adhérents dans les procédures de passation des marchés publics, cumulable avec le taux de préférence communautaire de 15 %. De plus, une structure au sein de l’administration fiscale sera créée pour assurer le suivi et l’encadrement des CGA.
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