Depuis l’annonce du report des élection législatives par le gouvernement, notamment avant fin mars 2024, les acteurs politiques avancent déjà un vide constitutionnel à partir du 1er janvier 2024. D’aucuns vont jusqu’à remettre en cause la légitime du gouvernement. Mais que dit la Constitution togolaise.
En effet, contrairement à ce qu’indique la dynamique pour la majorité du peuple (DMP), la fin du mandat des députés n’implique pas explicitement la fin de la législature tant que l’élection législative n’est pas organisée et les nouveaux élus prennent fonction. Selon l’article 52 de la constitution togolaise, les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat sortants, par fin de mandat ou dissolution, restent en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de leurs successeurs.
C’est ce même article qui a été appliqué en 2018, lorsque le gouvernement sur fond de crise politique n’a pu organiser les législatives en juillet. Repoussées, elles ont finalement eu lieu en décembre de la même et les députés en fonction avaient procédé à la nomination du 8e représentant de la coalition de l’opposition togolaise à la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) suite à la démission du représentant de l’Union des forces du changement.
Sur la légitimité du gouvernement qui relève des prérogatives du président de la République qui incarne le pouvoir exécutif, le lien avec la fin du mandat des députés reste inexistant.
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Puisque l’article 66 de la constitution est clair : » Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions »
Nous y reviendrons
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