Awa Nana-Daboya, reconduite médiateur de la République le 25 août dernier a prêté serment lundi 25 octobre devant la Cour constitutionnelle avant son entrée en fonction. Un acte qui ouvre la voie au processus de déclaration des biens et avoirs des personnalités plusieurs fois reporté.
Devant les sages, la haute magistrate, également présidente du Haut Haut-Commissariat à la réconciliation et au renforcement de l’unité nationale (HCRRUN) a repris la formule consacrée par la loi sur la fonction du médiateur en ces termes : «Je jure solennellement de bien et fidèlement remplir mes fonctions de Médiateur de la République, de les exercer en toute indépendance et en toute impartialité, dans le respect des lois de la République et de ne révéler aucun secret que j’aurai obtenu dans l’exercice de mes fonctions».
Et ce serment a été accepté par la haute cour présidée par Abdou Assouma qui n’a pas manqué de féliciter le médiateur. L’acte permet ainsi à cette personnalité distinguée de recevoir la déclaration des biens et avoirs.
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Mercredi 29 septembre en conseil des ministres, la première ministre, Victoire Tomégah-Dogbé a annoncé la fin du processus législatif et réglementaire sur la déclaration des biens et avoirs qui rend opérationnel le mécanisme de déclaration. De fait, elle a instruit les membres du gouvernement de se préparer à se conformer à la procédure de déclaration des biens dès que le médiateur sera en mesure de les recevoir.
Sont obligatoirement déclarés les biens et avoirs d’une valeur supérieure à deux cent mille (200 000) francs
CFA. Le patrimoine porte sur les biens immobiliers et mobiliers, corporels et incorporels, les revenus de toute nature et bien d’autres appartenant au déclarant au Togo et à l’étranger . Une vérification des informations reçues est faite pour s’assurer de l’exactitude, l’exhaustivité, la véracité et la sincérité de la déclaration.
D’après le législateur, l’absence de présentation de la déclaration de patrimoine initiale, rectificative ou finale, dans un délai de 90 jours, et après une mise en demeure de 30 jours est puni d’une peine d’amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.
