Plusieurs annoncée puis repoussée, la déclaration des biens et avoirs des personnalités va enfin démarrer. Pour donner l’exemple, la cheffe du gouvernement Victoire Tomégah-Dogbé et ses ministres vont ouvrir le bal.
Mercredi 29 septembre en conseil des ministres, la première ministre a annoncé la fin du processus législatif et réglementaire sur la déclaration des biens et avoirs qui rend opérationnel le mécanisme de déclaration. De fait, elle a instruit les membres du gouvernement de se préparer à se conformer à la procédure de déclaration des biens dès que le médiateur sera en mesure de les recevoir.
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Sont obligatoirement déclarés les biens et avoirs d’une valeur supérieure à deux cent mille (200 000) francs
CFA. Le patrimoine porte sur les biens immobiliers et mobiliers, corporels et incorporels, les revenus de toute nature et bien d’autres appartenant au déclarant au Togo et à l’étranger . Une vérification des informations reçues est faite pour s’assurer de l’exactitude, l’exhaustivité, la véracité et la sincérité de la déclaration.
D’après le législateur, l’absence de présentation de la déclaration de patrimoine initiale, rectificative ou finale, dans un délai de 90 jours, et après une mise en demeure de 30 jours est puni d’une peine d’amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.
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La condamnation pour défaut de déclaration de patrimoine initiale entraîne renoncement ou démission d’office de la fonction ou du mandat pour lesquels la déclaration est requise.
« La régularisation en cours de procédure met fin aux poursuites pénales », relativise le législateur.
