Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 31 août 2022 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
2. Le conseil a examiné un (01) avant-projet de loi, un (01) projet de décret, écouté une (01) communication, et suivi un séminaire.
I. Au titre de l’avant-projet de loi,
3. Le conseil a examiné et adopté l’avant-projet de loi relatif aux centres de gestion agréés (CGA).
4. S’inscrivant dans le cadre du renforcement de l’accompagnement des petites et moyennes entreprises, cet avant-projet de loi a pour objet principal d’actualiser et de renforcer le cadre juridique pour la création des Centres de gestion agréés (CGA).
5. En effet, les CGA sont des entités exerçant sous la forme d’association, ou de société de capitaux, à l’exclusion des sociétés à associé unique. Ils encadrent leurs adhérents en matière de gestion, tiennent leur comptabilité et les assistent dans le domaine fiscal et du droit social.
6. L’adoption de ce texte permettra que les CGA soient désormais créés également par plusieurs types d’acteurs économiques (membres de chambre de commerce, experts comptables, experts fiscalistes, membres de chambre de métier et d’agriculture…) et de disposer d’entreprises fortes, dynamiques qui sont sources de développement de notre pays.
II. Au titre du projet de décret,
7. Le conseil a examiné en première lecture un projet de décret relatif aux modalités d’inscription, de rectification et d’actualisation des données démographiques et biométriques des personnes physiques et aux conditions d’utilisation du numéro d’identification unique en République togolaise.
8. Ce décret précise les modalités pratiques de mise en œuvre des procédures d’enregistrement des populations dans le cadre de l’attribution de numéros d’identification unique.
9. L’étude du texte se poursuivra lors de la prochaine séance du conseil des ministres.
III. Au titre de la communication,
10. Le conseil a écouté une communication relative à la situation de l’inclusion financière au 1er trimestre 2022 ; présentée par le ministre de l’inclusion financière et de l’organisation du secteur informel.
11. Cette communication a permis de relever que le Togo affiche la troisième meilleure progression de l’Union économique et monétaire ouest-africaine en matière de progression des dépôts collectés.
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12. De même, l’encours des crédits dans le secteur de la microfinance s’est accru de 38,3 % pour se situer à 327,6 milliards de FCFA contre 247,6 milliards de FCFA l’année dernière.
13. Cette progression vient conforter les actions du gouvernement afin d’accélérer l’accès de toutes les populations aux services financiers, conformément à l’axe 1 de la feuille de route gouvernementale.
14. Toutefois, il est relevé que le taux brut de dégradation du portefeuille s’est accru d’où la nécessité de mettre en œuvre des réformes fortes pour l’assainissement du secteur afin de consolider la dynamique observée en matière d’inclusion financière.
IV. Au titre du séminaire,
15. Le conseil a suivi un séminaire sur la stratégie d’assainissement et de supervision du secteur de la microfinance au Togo.
16. Conformément à la réglementation communautaire en la matière, cette stratégie vise à mettre en place les actions permettant de renforcer le cadre d’exercice des activités des systèmes financiers décentralisés (SFD) au Togo, d’accroître les moyens de contrôle des activités menées ainsi que les actions qui peuvent être prises.
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17. La stratégie sera mise en œuvre sur une période de trois ans. Elle permettra à notre pays de préserver ses acquis dans le domaine de la finance inclusive, d’accroître les performances de ce secteur au profit des populations les plus exclues du système financier classique et de protéger les populations vulnérables.
Le Conseil des Ministres
