Le conseil des ministres s’est réuni ce lundi 07 février 2022 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
Le conseil a examiné deux (02) avant-projets de loi et trois (03) projets de décret.
1-Au titre des avant-projets de loi,
Le conseil a examiné et adopté l’avant-projet de loi relative à la police des étrangers en République togolaise.
Le présent avant-projet de loi a pour objet principal d’actualiser les règles générales applicables à l’entrée, au séjour, à la circulation et à l’établissement des étrangers sur le territoire togolais.
Il prévoit en particulier une digitalisation du processus de demande et d’établissement du visa et de la carte de séjour.
Ce texte, conformément à l’axe 3 de la feuille de route gouvernementale, contribue à la modernisation du pays et au renforcement de ses structures.
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Le conseil a ensuite examiné et adopté l’avant-projet de loi uniforme relative à l’activité d’affacturage dans les Etats membres de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA).
Cet avant-projet de loi s’inscrit dans le cadre des réformes engagées par le gouvernement pour soutenir les Très petites, petites et moyennes entreprises (TPME) et a pour objectif de favoriser le développement de l’affacturage en tant qu’offre de financement adaptée aux problèmes de trésorerie des entreprises et en particulier, des TPME.
En effet, l’affacturage permet à une entreprise de confier la gestion de ses créances à une société financière afin d’obtenir des liquidités pour le financement de ses activités courantes
2-Au titre des projets de décret,
Le conseil a examiné et adopté un projet de décret portant fixation du taux d’intérêt légal.
Ce projet de décret élaboré conformément à la loi uniforme n°2014-021 du 20 novembre 2014 relative au taux d’intérêt légal dans les pays de l’UMOA, fixe le taux d’intérêt légal à 4% pour l’année 2022.
Le conseil a ensuite examiné et adopté un projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de la Planification, des statistiques et du suivi-évaluation des Ministères
Ce décret vise à mettre en place des structures-types dans les ministères pour optimiser l’animation des fonctions de planification, de production des statistiques et de suivi-évaluation.
La création de ces directions contribuera à la mise en œuvre efficace et efficiente des politiques publiques sectorielles et de la feuille de route gouvernementale 2020 – 2025.
Le conseil a ensuite examiné et adopté un projet de décret portant création, organisation, composition et fonctionnement du conseil consultatif foncier.
Ce décret pris en application du code foncier et domanial vise à mettre en place un cadre d’échanges et de concertations s’agissant des actions à privilégier en matière foncière et domaniale.
Ce conseil inclusif regroupe l’ensemble des parties prenantes de la politique foncière de notre pays.
Fait à Pya, le 07 février 2022
Le Conseil des Ministres
