La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a estimé que la réforme constitutionnelle adoptée au Togo en mars 2024 constitue un « changement anticonstitutionnel de gouvernement » au regard des engagements démocratiques de l’organisation sous-régionale.

Dans un arrêt rendu public le 25 juin 2026, la juridiction communautaire considère que cette révision de la Constitution, au regard de « son calendrier, de son contenu et de ses effets », est contraire à l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

Cette décision fait suite à une requête introduite par plusieurs partis politiques d’opposition et organisations de défense des droits humains qui contestaient la légalité de la réforme.

Une réforme toujours contestée

Adoptée en mars 2024, la nouvelle Constitution a fait basculer le Togo vers un régime parlementaire. Depuis son entrée en vigueur, le président de la République n’est plus élu au suffrage universel direct et le pouvoir exécutif est désormais exercé par un président du Conseil, fonction actuellement occupée par Faure Gnassingbé.

Cette réforme avait été présentée par les autorités comme une évolution institutionnelle destinée à moderniser le fonctionnement de l’État. Elle avait toutefois suscité de vives critiques de la part de l’opposition et de plusieurs organisations de la société civile, qui dénonçaient une modification profonde des règles du jeu politique.

Une décision saluée par l’opposition

Les requérants voient dans cet arrêt une reconnaissance de leurs arguments.

Pour Jean Kissi, membre du Front « Touche pas à ma Constitution », la Cour conclut que la réforme viole les dispositions de la Charte africaine de la démocratie et constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement.

Même satisfaction du côté de Brigitte Adjamagbo-Johnson, députée de l’opposition, qui considère cette décision comme « une victoire d’étape » renforçant la légitimité du combat engagé contre la réforme constitutionnelle.

Le président de la Ligue togolaise des droits de l’Homme, Célestin Agbogan, estime également que la décision confirme une violation des principes démocratiques consacrés par les textes régionaux.

Quelles conséquences ?

Si cette décision constitue un revers juridique pour les autorités togolaises, elle ne remet pas automatiquement en cause les institutions actuellement en place.

L’arrêt de la Cour n’annule pas la Constitution de 2024 et ne modifie pas directement l’organisation des pouvoirs publics. Il apporte toutefois un argument juridique supplémentaire aux opposants à la réforme et pourrait alimenter le débat politique autour de l’évolution des institutions togolaises.

À ce stade, le gouvernement togolais n’avait pas officiellement réagi à cette décision.

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