Bras de fer Exécutif-Législatif : Le Gouvernement saisit le Conseil constitutionnel sur le régime des crédits spéciaux
Un vif contentieux institutionnel vient de s’ouvrir entre l’Exécutif et l’Assemblée nationale. En cause : la proposition de loi portant régime juridique des crédits spéciaux, programmée pour être examinée en séance plénière ce mercredi 19 août. Face au refus du Parlement de déclarer le texte irrecevable, la Primature a tranché en saisissant directement les juges constitutionnels.
C’est à travers un communiqué officiel rendu public ce mardi 18 août 2026 que le gouvernement a acté sa décision d’engager un recours devant le Conseil constitutionnel. L’objectif affiché par le pouvoir exécutif est clair : faire déclarer irrecevable la proposition de loi encadrant les crédits spéciaux avant son passage en séance plénière prévu ce mercredi à 10 h 00.
Une atteinte flagrante au domaine réglementaire ?
Pour justifier cette offensive juridique, le Gouvernement met en avant une violation du périmètre des compétences fixé par la Loi fondamentale. Selon la Primature, le texte – pourtant adopté en commission parlementaire au cours de cette première session extraordinaire de l’année 2026 – empiète directement sur le pouvoir réglementaire.
L’Exécutif estime en effet que plusieurs dispositions centrales du projet de loi relèvent de sa compétence exclusive, en contradiction directe avec les articles 67 et 76 de la Constitution.
L’arbitrage attendu des juges constitutionnels
Ce recours survient après une fin de non-recevoir opposée par le bureau de l’Assemblée nationale aux réserves préalablement formulées par le Gouvernement. Face à ce blocage, l’Exécutif affirme vouloir « préserver l’ordre juridique républicain » et s’en remet désormais à l’arbitrage de la haute juridiction.
Sur le plan de la procédure, la Primature appuie sa démarche sur les dispositions de l’article 83, alinéa 2 de la Constitution, combinées à l’article 69, alinéa 8 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 régissant le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
La décision que rendra le Conseil constitutionnel s’annonce décisive : elle fixera une fois pour toutes la ligne de démarcation entre les prérogatives du Législatif et celles du Règlement sur la gestion particulièrement sensible des crédits spéciaux.
