(24hinfo)-Les députés ont adopté jeudi 27 septembre à l’unanimité la loi modificative de la loi portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie. La séance a été présidée par le président, M. Dama Dramani, en présence de l’émissaire du gouvernement, le ministre de l’Economie et des Finances, M. Sani Yaya.
Cette nouvelle loi donne le pouvoir au législateur de définir le cadre juridique général des procédures de passation des opérations de privatisations et permettre au pouvoir réglementaire d’en déterminer les conditions et modalités concrètes. Dans l’ancienne loi, c’était l’inverse.
La modification a porté sur trois articles notamment la suppression du renvoi au pouvoir réglementaire des modalités « de la mise en concurrence des candidats aux privatisations ». Le second article introduit un article 66-1 qui comporte deux alinéas et enfin, le troisième article, traite des dispositions exécutoires. Le Togo, en votant cette loi, a adopté un nouveau cadre juridique des opérations de privatisation.
Après la présentation de l’exposé, un débat général a permis aux députés, de faire des échanges et d’exprimer leurs préoccupations. Ainsi, à l’unanimité, ils ont voté cette loi portant modification de la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014.
A cet effet, le président de l’Assemblée nationale, M. Dama Dramani, a salué la présence des députés à cette session, ainsi que la commission finance pour la qualité de la présentation faite, en vue d’éclairer la plénière sur l’importance de cette loi modificative.
Le ministre de l’Economie et des Finances, M. Sani Yaya, a, quant à lui, déclaré que la définition des modalités de mise en concurrence des candidats aux privatisations par l’Assemblée nationale, allégera et rendra plus transparentes les opérations de privatisation. Ainsi, dit-il, cette initiative du gouvernement est inscrite dans la droite logique d’une gestion rationnelle du patrimoine de l’Etat.
