C’est un constat alarman pour l’efficacité de la justice pénale et la protection des libertés fondamentales sur le continent. Seules deux décisions sur les 104 rendues par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) ont été intégralement appliquées par les États concernés. Ce chiffre révélateur a fait l’objet d’un atelier régional de réflexion organisé à Dakar, réunissant magistrats, juristes et défenseurs des droits humains issus de sept pays ouest-africains.

Un fossé préoccupant entre engagements et application

L’événement, initié par le ministère sénégalais de la Justice avec le concours du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et d’Amnesty International, a rassemblé des experts du Sénégal, de Côte d’Ivoire, de Gambie, de Guinée, de Mauritanie, du Niger et du Nigéria.

S’appuyant sur le rapport officiel de la Cour basée à Arusha (Tanzanie), le Garde des Sceaux sénégalais, Me Moussa Sarr, a précisé que sur le total des arrêts rendus, 10 autres n’ont été exécutés que partiellement.

« La résistance de certains États à l’exécution de ces décisions constitue une menace sérieuse pour la crédibilité de l’architecture internationale de protection des droits humains », a martelé le ministre.

Ratifier les traités ne suffit plus

Pour les représentants des institutions internationales et nationales présents aux travaux, le défi de la justice africaine ne réside plus dans la signature des conventions, mais dans leur concrétisation au niveau interne.

• L’attente des citoyens : Robert Kotchani, Représentant régional du HCDH, a rappelé que derrière chaque arrêt non exécuté se trouvent des victimes physiques en attente de réparation effective.

• Le rôle pivot du juge national : Pour la Pr Amsatou Sow Sidibé, présidente de la Commission nationale des droits de l’homme du Sénégal, le juge local reste le premier garant du droit international.

Du côté de la magistrature, la Présidente de chambre Abibatou Babou Wade a rejeté l’idée selon laquelle les juges nationaux feraient obstacle à ces décisions. Selon elle, la faiblesse de l’application s’explique plutôt par un manque de formation continue et l’absence de mécanismes étatiques dédiés à l’exécution des peines.

Une saisine simplifiée… mais un accès direct encore restreint

Le président de la Cour africaine, le Professeur Blaise Tchikaya, a rappelé que la juridiction — qui célèbre ses 20 ans d’existence — a déjà rendu environ 400 décisions. Il a également souligné la modernisation des procédures : les requêtes d’urgence peuvent désormais être transmises par des canaux numériques simplifiés, y compris via des applications de messagerie comme WhatsApp.

Toutefois, une ombre subsiste au tableau : seuls 8 États africains ont déposé la déclaration autorisant les citoyens et les ONG à saisir directement la Cour.

Éviter la « double victimisation »

Pour la direction des Droits humains du ministère de la Justice, la non-application des arrêts aggrave le préjudice subi par les requérants, créant une véritable « double victimisation » : une première fois lors de la violation initiale du droit, et une seconde fois lorsque la justice obtenue demeure inappliquée.

Face à cet enjeu, les participants ont recommandé le renforcement des formations des magistrats nationaux et la création de comités interministériels de suivi des arrêts internationaux au sein de chaque État membre.

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