La société Trans Euro-Afrika (STEA) contestait les critères d’un appel d’offres pour l’acquisition d’engins de chantier au Togo. Mais dans sa décision du 12 octobre 2026, l’ARCOP s’est déclarée incompétente, estimant que le dossier relève du mécanisme de règlement des plaintes de la Banque africaine de développement (BAD).
Revers pour la société Trans Euro-Afrika (STEA) SARL dans son bras de fer autour d’un appel d’offres public au Togo. Saisie d’un recours contre les critères de sélection pour l’acquisition d’engins de chantier, l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a refusé d’examiner le fond du dossier.
Dans sa décision n° 060-2026/ARCOP/CRD du 12 octobre 2026, le Comité de règlement des différends (CRD) s’est déclaré incompétent pour statuer sur la contestation de cette entreprise togolaise. Le litige porte sur un appel d’offres lancé le 4 août 2026 par le ministère délégué chargé des Travaux publics et des Infrastructures.
Un marché financé par la Banque africaine de développement
STEA avait saisi le CRD le 5 octobre 2026 pour contester les critères de l’appel d’offres relatif à l’acquisition d’engins de chantier.
Mais l’examen du dossier a mis en évidence un élément déterminant : le marché est financé dans le cadre de deux accords conclus entre le Togo et la Banque africaine de développement (BAD) le 20 février 2017.
Selon l’ARCOP, la procédure est soumise au Cadre de passation des marchés de la BAD, édition 2015, et relève de l’examen préalable de cette institution. Les documents de l’appel d’offres prévoient également un mécanisme spécifique de gestion des plaintes.
Pourquoi l’ARCOP se déclare incompétente
Pour le Comité de règlement des différends, la gestion des recours dépend des règles de passation retenues pour le marché. Lorsque les acquisitions sont conduites selon les méthodes et procédures propres à la BAD, les plaintes relèvent du dispositif prévu par la Banque.
C’est sur cette base que l’ARCOP a estimé ne pas être habilitée à examiner la contestation de STEA. Le comité n’a donc pas tranché les critiques de l’entreprise concernant les critères de l’appel d’offres.
STEA renvoyée vers une autre instance
Dans son dispositif, l’ARCOP renvoie la société à mieux se pourvoir, l’invitant ainsi à entreprendre les démarches auprès de l’instance compétente. Sa décision est immédiatement exécutoire, nonobstant les voies de recours.
Le dossier reste donc sans décision sur le fond au niveau de l’ARCOP. La question de la conformité ou de la pertinence des critères contestés demeure distincte de la décision rendue sur la compétence du régulateur.
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