Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a donné raison à l’entreprise NICOLAS BTP dans son litige avec la commune Est-Mono 3. L’attribution provisoire du marché relatif à l’aménagement de la route menant au centre culturel de Nyamassila est annulée et la procédure devra être reprise selon les critères prévus dans le dossier de consultation.
Nouveau rebondissement dans un marché public à Est-Mono 3. Saisi par l’entreprise NICOLAS BTP, le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP a déclaré son recours fondé dans une décision rendue le 1er octobre 2026.
Le litige porte sur une demande de cotation lancée par la commune Est-Mono 3 pour les travaux d’aménagement de la route allant au centre culturel de Nyamassila.
À l’issue de l’évaluation initiale, NICOLAS BTP avait été désignée attributaire provisoire pour un montant de 7 918 791 FCFA TTC. Mais cette attribution a ensuite été annulée après examen du dossier par la Commission de contrôle des marchés publics (CCMP).
La commune avait finalement annoncé l’attribution du marché à ADORES BTP, pour un montant de 8 045 677 FCFA TTC.
L’ARCOP relève une méthode d’évaluation non prévue
C’est précisément sur les conditions de cette nouvelle évaluation que NICOLAS BTP a saisi l’ARCOP après le rejet de son recours gracieux.
L’entreprise contestait notamment le motif selon lequel l’offre d’ADORES BTP serait « techniquement mieux disante ». Elle estimait que les critères ayant conduit à ce nouveau classement n’étaient pas clairement établis dans le dossier de consultation.
Dans son examen, le CRD relève que l’autorité contractante avait utilisé une méthode d’évaluation basée sur la notation, avec des notes attribuées aux différents critères et un seuil de qualification technique fixé à 70 %.
Or, selon l’ARCOP, cette méthode ne figurait pas dans le dossier de demande de cotation transmis aux entreprises.
Un écart entre le dossier de consultation et l’évaluation
Le dossier prévoyait notamment des critères portant sur l’expérience dans des marchés similaires, le délai d’exécution, le profil et l’expérience du personnel clé ainsi que le matériel minimum requis.
Mais ces critères n’étaient accompagnés d’aucun barème de notation préalablement défini.
Pour le CRD, l’attribution d’un marché public doit se faire exclusivement sur la base des critères et méthodes d’évaluation prévus dans le dossier de consultation.
L’ARCOP estime donc que l’autorité contractante ne pouvait pas introduire, au moment de l’évaluation, une méthode de notation qui n’avait pas été portée à la connaissance des soumissionnaires.
La question des engins et équipements également examinée
La commune Est-Mono 3 avait également soutenu que NICOLAS BTP ne justifiait pas de la propriété des engins et équipements nécessaires à l’exécution des travaux.
Le CRD ne retient pas cet argument comme fondement valable pour écarter l’entreprise.
L’examen de son offre a fait ressortir que NICOLAS BTP avait fourni les cartes d’immatriculation des matériels déclarés en propriété ainsi que des attestations de location pour les équipements loués.
Selon l’ARCOP, le dossier de consultation n’imposait pas que les matériels soient exclusivement détenus en propriété. L’évaluation devait donc se poursuivre sur la base des autres critères prévus, notamment les références de marchés similaires.
Les résultats provisoires annulés
Au terme de son examen, le Comité de règlement des différends a déclaré fondé le recours de NICOLAS BTP.
L’ARCOP a ordonné l’annulation des résultats provisoires de la procédure et la reprise de l’évaluation des offres.
Cette nouvelle évaluation devra être effectuée exclusivement sur la base de la méthodologie et des critères définis dans le dossier de demande de cotation n°002/MATGLAC/RP/EST-MONO 3/SG/2026 du 15 juin 2026.
La décision est déclarée immédiatement exécutoire, nonobstant les voies de recours. Le directeur général par intérim de l’ARCOP est chargé de notifier la décision à NICOLAS BTP, à la commune Est-Mono 3 et à la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP).
Le marché d’aménagement de la route menant au centre culturel de Nyamassila devra donc faire l’objet d’une nouvelle évaluation.
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