L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a ordonné la suspension d’une procédure de passation de marché public lancée par le ministère de l’Agriculture, de la Pêche, des Ressources animales et de la Souveraineté alimentaire. La décision, rendue le 11 novembre 2026, fait suite à un recours introduit par les établissements ESTHER SOLUTIONS.

Au cœur du litige, une demande de renseignement de prix (DRP) portant sur l’acquisition de 1 000 palettes destinées à équiper les magasins de stockage de la zone 4 du PATA-OTI, ainsi que de grilles anti-nuisibles.

Dans sa décision n° 066-2026/ARCOP/CRD, le Comité de règlement des différends (CRD), statuant en formation litiges, a déclaré recevable le recours de l’entreprise ESTHER SOLUTIONS, basée à Lomé.

L’entreprise contestait les résultats provisoires de cette procédure après le rejet de son offre. Informée de ce rejet le 22 octobre 2026, elle avait introduit un recours gracieux auprès de la personne responsable des marchés publics du ministère le 26 octobre, avant de saisir l’ARCOP le 3 novembre, faute de réponse.

Examen de fond

Après examen des délais légaux, le Comité a estimé que le recours avait été introduit dans les délais prescrits par la loi relative aux marchés publics.

En conséquence, l’ARCOP a ordonné la suspension de la procédure de demande de renseignement de prix jusqu’au prononcé de sa décision au fond.

La décision est immédiatement exécutoire, nonobstant toutes voies de recours. Le directeur général par intérim de l’ARCOP est chargé de sa notification aux parties concernées, notamment ESTHER SOLUTIONS, le ministère de l’Agriculture et la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP).

Cette suspension ne constitue pas encore une décision définitive sur le fond du litige. Elle intervient dans l’attente de l’examen de la contestation relative au rejet de l’offre de l’entreprise.

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