L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a exclu trois sociétés des marchés publics au Togo pour une durée de trois ans. Il s’agit de ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd, ABEL COMPAGNIE et ULEE GROUP INTERNATIONAL Sarl. Leurs dirigeants respectifs sont également concernés par cette sanction, prononcée pour des faits de déclarations mensongères et d’utilisation de documents non authentiques.
La décision n° 065-2026/ARCOP/CRD, rendue le 4 novembre 2026 par le Comité de règlement des différends (CRD), fait suite à des irrégularités relevées dans le cadre d’un appel d’offres de la Compagnie énergie électrique du Togo (CEET).
Des irrégularités dans un marché de la CEET
L’affaire concerne l’appel d’offres international n° 003/DPI/PRMP/DG/CEET/2026 du 20 février 2026, portant sur les travaux d’extension des réseaux électriques moyenne tension (MT) et basse tension (BT), dans le cadre du Projet d’extension du réseau électrique de Lomé (PEREL PLUS).
Tout est parti d’une dénonciation anonyme reçue le 9 juillet 2026 par l’ARCOP. Son auteur signalait des incohérences dans les documents présentés par le groupement ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd/ABEL COMPAGNIE.
Les investigations du régulateur ont notamment révélé que l’offre du groupement associait des références techniques et financières établies au nom de ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd à des pièces administratives appartenant à ULEE GROUP INTERNATIONAL Sarl, créée le 19 mars 2026.
Or, selon l’ARCOP, ces deux entreprises sont juridiquement distinctes. ULEE GROUP INTERNATIONAL Sarl ne constitue ni une filiale ni une succursale de ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd.
Pour le Comité, cette utilisation croisée de documents a contribué à masquer la situation réelle des entreprises et à tromper la vigilance de l’autorité contractante.
Des documents contestés au Togo, au Burkina Faso et en RDC
Les investigations ont également mis en évidence des antécédents concernant ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd dans d’autres procédures de commande publique.
En 2025, dans le cadre d’une procédure de préqualification lancée par la Société de patrimoine eaux et assainissement en milieux urbains et semi-urbains (SP-EAU), l’entreprise avait déjà été écartée après la vérification d’un procès-verbal de réception définitive de travaux de construction de deux châteaux d’eau en République démocratique du Congo (RDC). L’organisme sollicité pour l’authentification avait indiqué que le document présenté n’était pas avéré.
Une autre vérification, effectuée auprès de l’Agence des travaux d’infrastructures du Burkina (AGETIB), a révélé une nouvelle anomalie. Le procès-verbal de réception définitive relatif à des travaux d’aménagement et de bitumage de voiries dans la ville de Niangoloko, présenté dans l’offre du groupement ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd/ABEL COMPAGNIE, a été formellement déclaré non authentique.
L’AGETIB a précisé que le marché concerné avait été attribué au groupement GECAUMINE SA/SBTC HOLDING GROUP, auquel ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd n’appartenait pas.
Par ailleurs, un certificat de situation fiscale présenté au nom de ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd a également été contesté. L’Official Receiver’s Office, organisme présumé l’avoir délivré, a indiqué ne pas être à l’origine de ce document.
Pour l’ARCOP, la répétition de ces faits révèle un comportement caractérisé de production et d’utilisation de documents falsifiés dans les procédures de marchés publics.
Quatre dirigeants également exclus
Invités à comparaître devant le Comité de règlement des différends, les responsables des sociétés concernées ne se sont pas présentés à la séance disciplinaire du 4 novembre 2026, malgré les convocations qui leur avaient été adressées et les reports sollicités.
Au terme de l’examen du dossier, le CRD a retenu les faits de déclarations mensongères contre les trois sociétés : ULEE INTERNATIONAL GROUP Ltd, ABEL COMPAGNIE et ULEE GROUP INTERNATIONAL Sarl.
La sanction s’étend à leurs dirigeants sociaux, à savoir QUILI YU, Jérôme CATHUS, OUATTARA El Hadj Bourahima et ASSI Ossey Cyriaque. Tous sont exclus de la commande publique pour une durée de trois ans.
Le dossier transmis au procureur
Au-delà de cette exclusion, l’ARCOP a ordonné la transmission des pièces du dossier au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lomé, aux fins de poursuites pénales.
La décision n° 065-2026/ARCOP/CRD est immédiatement exécutoire, nonobstant toutes voies de recours. Elle prend effet à compter du 4 novembre 2026, date de sa signature.
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