Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a classé sans suite une dénonciation portant sur des irrégularités présumées dans l’attribution d’un marché de réhabilitation de 635,5 km de pistes rurales au Togo. Dans sa délibération du 30 septembre 2026, l’organe estime que les griefs soulevés ne sont pas fondés.

Une dénonciation visant un marché de 635,5 km

L’affaire remonte au 14 septembre 2026, date à laquelle l’ARCOP a été saisie d’une dénonciation anonyme concernant l’appel d’offres international lancé le 26 août 2025 pour la réhabilitation de 635,5 km de pistes rurales répartis dans les cinq régions économiques du Togo.

Le dénonciateur mettait notamment en cause le délai entre l’ouverture des documents de qualification et celle des offres techniques et financières. Il relevait également que seuls sept des onze lots avaient fait l’objet d’une publication des résultats, alors que les quatre autres restaient en attente.

Des soupçons de manœuvres visant à modifier certaines attributions au profit d’entreprises initialement disqualifiées étaient également avancés.

Pourquoi les offres ont-elles été ouvertes en deux temps ?

Auditionnée par le CRD, la Personne responsable des marchés publics (PRMP) a expliqué que le marché est cofinancé par la KfW et l’Agence française de développement (AFD) et que la procédure est conduite selon les règles de la KfW.

La procédure prévoyait deux étapes. Le 29 octobre 2025, les documents de qualification ont d’abord été ouverts. L’ouverture des offres techniques et financières est intervenue le 7 mai 2026.

Selon la PRMP, plusieurs références fournies par des soumissionnaires se sont révélées non authentiques, entraînant des disqualifications. Des vérifications supplémentaires ont alors été menées auprès des maîtres d’ouvrage concernés.

Pour l’ARCOP, le délai observé entre les deux phases s’explique notamment par ces vérifications et par la procédure en deux étapes prévue dans le dossier d’appel d’offres. Le CRD considère que le grief relatif à une ouverture tardive des offres n’est donc pas justifié.

Sept lots publiés, quatre encore en attente

Autre point examiné : la publication des résultats.

Sur les onze lots concernés, la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP) avait donné son avis de non-objection sur sept lots, tout en formulant des recommandations concernant les quatre autres.

La KfW avait, de son côté, indiqué ne pas avoir d’objection sur les propositions d’attribution qui lui avaient été transmises. Toutefois, l’ARCOP relève que la DNCCP n’avait validé que sept lots à ce stade. Les résultats de ces sept lots ont donc été publiés, tandis que les quatre autres sont restés en attente de la validation requise.

Pour le CRD, cette situation ne constitue pas une irrégularité dans le processus d’attribution.

Les quatre derniers lots toujours soumis à validation

Le dossier révèle par ailleurs que l’évaluation des quatre lots restants s’est poursuivie après la prise en compte des recommandations de la DNCCP.

Un nouveau rapport d’évaluation, daté du 7 août 2026, a été transmis à la DNCCP. Celle-ci a ensuite donné, le 2 septembre, son avis de non-objection pour l’attribution des quatre lots restants aux soumissionnaires qualifiés. Le rapport a alors été transmis à la KfW pour obtenir son propre avis de non-objection.

Au moment de la délibération du 30 septembre, cette dernière validation était encore attendue.

L’ARCOP rejette les soupçons de manipulation

Le CRD a également examiné les accusations faisant état de manœuvres destinées à modifier l’attribution des quatre derniers lots.

Après analyse, l’organe estime que le processus d’évaluation était toujours en cours et que les modifications résultant de la prise en compte des recommandations de la DNCCP ne peuvent pas, à elles seules, être assimilées à des manœuvres destinées à favoriser certains soumissionnaires.

L’ARCOP rappelle que les résultats des quatre lots devront être publiés et notifiés une fois les validations nécessaires obtenues. Les soumissionnaires qui s’estimeraient lésés pourront alors exercer les recours prévus par la réglementation.

La dénonciation classée sans suite

Au terme de son examen, le Comité de règlement des différends conclut que les griefs concernant l’ouverture tardive des offres, le processus d’attribution et les prétendues manœuvres sur les quatre lots restants ne sont pas établis.

Dans sa décision, le CRD dit que le processus d’attribution ne souffre d’aucune irrégularité, juge injustifiées les allégations relatives aux quatre lots et déclare la dénonciation non fondée. Le dossier est, en conséquence, classé sans suite.

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