Togo : L’ARCOP épingle MI Conseils/HPL et la société EMT pour faux documents et fausses déclarations
Dans sa délibération N° 029-2026/ARCOP/CRD, l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) met au jour un cas de fraude documentaire. Des faux certificats d’immatriculation ont été insérés dans les offres de deux soumissionnaires dans le cadre d’un projet d’aménagement maraîcher.
La tolérance zéro face à la fraude dans les marchés publics au Togo vient de se confirmer à nouveau. Saisi par la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP), le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP s’est prononcé ce 07 août 2026 sur des manquements graves reprochés au groupement MI CONSEILS / HPL INTERNATIONAL et à la société EMT.
Faux certificats d’immatriculation et retransmission disciplinaire
L’affaire porte sur l’appel d’offres ouvert n° 16-T/2025/APRODAT/UGP-AK/PRMP/PTA-TOGO du 4 décembre 2025, dédié aux travaux d’aménagement de périmètres maraîchers dans le cadre du Projet de Transformation Agro-alimentaire de l’Agropole Pilote de Kara (UGP-AK).
Saisie de soupçons sur le matériel roulant proposé par les candidats, la Direction des transports routier et ferroviaire (DTRF) a procédé à des vérifications formelles. Les résultats transmis le 19 mars 2026 ont confirmé le caractère fictif ou falsifié de plusieurs cartes grises :
Groupement MI CONSEILS / HPL INTERNATIONAL : falsification des certificats d’immatriculation pour deux motos (CA TG 1405 et CA TG 1406) et un camion benne (TG 2226 AS).
Société EMT : falsification d’un certificat d’immatriculation (TG 4324 AM), doublée de suspicions sur l’authenticité de plusieurs références de marchés exécutés au Mali.
Des arguments rejetés par le régulateur
Lors des auditions, le promoteur de l’entreprise MI CONSEILS et mandataire du groupement, M. Kpatcha ADOLI, a reconnu avoir fourni de fausses déclarations, tentant toutefois de rejeter la responsabilité de la manœuvre sur des consultants externes chargés d’élaborer le dossier d’offre.
De son côté, le nouveau gérant de la société EMT, M. Magla MAGNANI, nommé en avril 2026, a affirmé ne pas détenir d’éléments sur cette soumission lancée fin 2025. L’ARCOP a rappelé la règle de droit : le changement de gérance n’exonère pas la personne morale de sa responsabilité juridique pour des actes frauduleux commis sous sa signature.
Formation disciplinaire en vue
Présidé par Mme Ayélé DATTI, le CRD a estimé qu’il existe des indices sérieux, graves et concordants caractérisant des faits de fausses déclarations, en violation directe des articles 49 et 51 du Code des marchés publics (loi n° 2021-033).
Jugeant la dénonciation de la DNCCP parfaitement fondée, l’instance de régulation a ordonné le renvoi du dossier devant la formation disciplinaire du CRD. Les entreprises poursuivies risquent désormais des sanctions administratives allant jusqu’à l’exclusion temporaire ou définitive de la commande publique au Togo.
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