Dans sa délibération N° 028-2026/ARCOP/CRD, l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a donné raison à une dénonciation anonyme visant le ministère du Développement à la base. En cause : un critère de chiffre d’affaires jugé disproportionné, de nature à freiner la libre concurrence pour un équipement destiné à l’ITRA.

La vigilance reste de mise dans la gestion des marchés publics au Togo. Saisi en mai dernier par un signalement anonyme, le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP a invalidé le critère de qualification financière imposé dans le cadre de l’appel d’offres international pour l’acquisition d’équipements au profit du laboratoire de l’Institut togolais de recherche agronomique (ITRA).

Un chiffre d’affaires exigé 4,3 fois supérieur au montant du marché

L’appel d’offres (n° PPM B9/AOO/MDBESS/SG/ADTPME/PAJEC), lancé par le ministère du Développement à la base, de l’Économie sociale et solidaire, affichait un montant prévisionnel d’environ 308 millions de francs CFA. Pourtant, le dossier d’appel d’offres imposait aux entreprises soumissionnaires de justifier d’un chiffre d’affaires annuel moyen d’au moins 1,35 milliard de francs CFA sur la période 2022-2024.

L’analyse de l’instance de régulation est sans appel : le montant exigé représentait 4,3 fois l’enveloppe prévisionnelle du marché, alors que la pratique nationale fixe habituellement ce seuil à 0,5 ou 1 fois la valeur du projet.

Auditionnée par le Comité, la Personne responsable des marchés publics (PRMP) du ministère a argué qu’il s’agissait d’exigences formulées par le bailleur de fonds, la Banque africaine de développement (BAD), afin de sélectionner un prestataire financièrement solide pour du matériel sensible. Toutefois, les investigations de l’ARCOP ont révélé que cette formule de calcul ne reposait sur aucun fondement textuel explicite dans les guides de la BAD. Même en appliquant le barème le plus strict du bailleur, le montant requis n’aurait pas dû dépasser 924,5 millions de francs CFA.

Protéger la concurrence et la liberté d’accès

Réuni sous la présidence de Mme Ayélé DATTI, le CRD a estimé que cette exigence disproportionnée créait une barrière injustifiée pour de nombreux opérateurs économiques qualifiés, restreignant ainsi la concurrence.

Dans sa décision, le CRD a officiellement déclaré la dénonciation fondée et a enjoint l’autorité contractante de réviser le dossier d’appel d’offres. Le ministère devra réajuster le critère de chiffre d’affaires sur des bases raisonnables, objectives et conformes aux règles du bailleur, afin de garantir un accès équitable aux entreprises nationales et internationales.

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