L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a rejeté le recours de la société Schnell Anschluss SARL contre les résultats provisoires d’un appel d’offres du ministère de l’Agriculture portant sur l’acquisition de matériels micro-informatiques. Dans sa décision du 22 octobre 2026, le Comité de règlement des différends (CRD) a estimé que l’offre de l’entreprise ne respectait pas les spécifications techniques exigées.

Un appel d’offres déclaré infructueux

L’affaire porte sur l’appel d’offres ouvert lancé le 6 mai 2026 par le ministère de l’Agriculture, de la Pêche, des Ressources animales et de la Souveraineté alimentaire pour l’acquisition d’ordinateurs portatifs, d’ordinateurs de bureau, d’imprimantes et d’onduleurs.

Au total, 19 soumissionnaires ont participé à la procédure. À l’issue de l’évaluation des offres, la commission d’analyse a déclaré l’appel d’offres infructueux, estimant qu’aucun candidat ne satisfaisait aux spécifications techniques requises.

La société Schnell Anschluss SARL, dont l’offre a été rejetée, a contesté cette décision auprès de l’autorité contractante avant de saisir le Comité de règlement des différends de l’ARCOP, faute de réponse à son recours gracieux.

Deux points de non-conformité relevés

Pour justifier sa contestation, l’entreprise a notamment soutenu que l’ordinateur portable proposé, doté d’un écran de 14 pouces au lieu des 13,3 pouces exigés, présentait des configurations et des fonctionnalités répondant aux besoins du ministère.

Elle a également contesté le motif relatif à l’absence de précisions sur le disque dur SSD de l’ordinateur de bureau. Selon elle, les caractéristiques du matériel figuraient bien dans son offre et dans la fiche technique jointe à son dossier.

Toutefois, l’examen des documents a conduit le Comité à confirmer les écarts relevés. Le dossier d’appel d’offres exigeait un écran de 13,3 pouces pour les ordinateurs portables convertibles et un disque dur SSD de 1 To pour les ordinateurs de bureau.

Or, Schnell Anschluss SARL a proposé un écran de 14 pouces et indiqué une capacité de stockage comprise entre 128 Go et 2 To pour le disque SSD. Pour le CRD, ces caractéristiques ne correspondaient pas précisément aux exigences fixées dans le dossier d’appel d’offres.

Le Comité a également rappelé que seule l’autorité contractante peut apprécier la possibilité de tolérer des écarts mineurs, lorsqu’ils ne compromettent pas l’atteinte des objectifs du marché.

Le lancement d’une nouvelle procédure pointé du doigt

Si l’ARCOP a confirmé le bien-fondé du rejet de l’offre de Schnell Anschluss SARL, elle a néanmoins relevé une irrégularité dans le calendrier de la procédure.

Selon la décision, l’autorité contractante a lancé un nouvel appel d’offres le 5 octobre 2026, sans attendre l’expiration des délais de recours liés à la procédure initiale.

Le Comité a rappelé que le lancement d’une nouvelle procédure ne doit pas intervenir avant l’expiration du délai permettant aux soumissionnaires de contester les résultats publiés. Il a précisé qu’aucun motif, y compris la clôture imminente de l’exercice budgétaire, ne saurait justifier le non-respect de cette exigence.

Toutefois, estimant que la société avait pu exercer son droit de recours, le CRD a considéré que ce grief ne justifiait pas une remise en cause de la procédure. Il a invité l’autorité contractante à veiller, à l’avenir, au respect des délais réglementaires.

Le recours déclaré non fondé

Dans sa décision n° 093-2026/ARCOP/CRD du 22 octobre 2026, le Comité de règlement des différends a déclaré le recours de Schnell Anschluss SARL non fondé. Il a confirmé que l’offre de l’entreprise ne satisfaisait pas aux spécifications techniques du dossier d’appel d’offres.

La décision est immédiatement exécutoire, nonobstant les voies de recours. Elle doit être notifiée à l’entreprise, au ministère concerné et à la Direction nationale du contrôle de la commande publique, avant sa publication.

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