Par voie de communiqué, l’Office Togolais des Recettes (OTR) rappelle aux contribuables que la taxe sur la plus-value résultant de cessions à titre onéreux de biens immobiliers demeure soumise au régime déclaratif, conformément aux dispositions de l’article 47 du Livre de Procédures Fiscales.
De ce fait, toute déclaration et tout paiement afférents à cette taxe doivent impérativement être effectués au plus tard dans le mois suivant la perception des sommes taxables. Un formulaire de déclaration est mis à disposition des usagers auprès des bureaux de la conservation foncière ainsi que sur le site officiel de l’OTR (www.otr.tg).
Les contribuables doivent se conformer à cette obligation fiscale dans les délais impartis afin d’éviter les sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
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