Togo-Covid-19 : le Procureur classe sans suite la plainte de la société civile

Le journaliste et écrivain français, Thomas Pierre Dietrich a été interpellé lundi dernier par la police nationale pour s’être introduit illégalement sur le territoire togolais. Jugé en audience publique mercredi, il a écopé d’une peine de 06 mois d’emprisonnement avec sursis avant d’être expulsé du pays. Dans un communiqué, le procureur de la République, Mawama Talaka donne des précisions sur l’affaire. — le procureur de la république Talaka Crédit : DR

Plainte classée sans suite. Tel est le sort réservé par le procureur de la république, Talaka Mawama à la plainte déposée contre X le 23 mars 2023 par la société civile dans l’affaire de gestion 2020 des fonds Covid-19.

Le 26 janvier 2023, la Cour des comptes togolaise mettait en ligne son rapport sur la gestion des fonds mobilisés pour la réponse contre la pandémie de Covid-19, pointant plusieurs anomalies dans la manière dont le gouvernement a attribué les marchés notamment.

Suite à ces irrégularités, un collectif d’organisations de la société civile a décidé de saisir la justice pour l’ouverture d’une instruction plus approfondie. C’est désormais peine perdue.

« Défaut de qualité à agir »

« J’accuse bonne réception de votre courrier référencé en objet suivant lequel vous déclarez déposer plainte contre inconnu et vous constituez partie civile par la même occasion. En application de l’article 32 du code de procédure pénale, je m’oblige à vous aviser que ladite plainte ne peut recevoir de suite, au motif que vous ne justifiez d’aucune qualité à agir », écrit Talaka Mawama à Dodji Nettey Koumou, le porte-parole du collectif des organisations de la société civile dans la correspondance portant en objet « avis de classement sans suite ».

« De l’examen de votre plainte, il n’en ressort nullement que du fait des faits allégués, l’association que vous présidez a subi un préjudice dûment caractérisé, de nature à lui conférer la qualité de ‘’partie lésée’’ », avance le Procureur de la République, se fondant sur les dispositions combinées des articles 1^er et 68 du code de procédure pénale qui font obligation au plaignant de justifier d’un préjudice afin de mettre en mouvement l’action publique. De ce fait, « le ministère public a pris la décision de classer sans suite votre plainte, pour défaut de qualité à agir », conclut-il.

Cette réponse de la justice intervient après celle du gouvernement à l’Assemblée nationale et clôt le débat sur le rapport qui a tant coulé d’encres depuis sa publication.

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