La Cour constitutionnelle a jugé le 12 janvier 2022 le projet d’ordonnance du gouvernement instituant une allocation de départ à la retraite entre 2011 et 2020 « discriminatoire » et demande à l’exécutif d’élargir l’application à tous ceux qui ont fait valoir leur droit à la retraite depuis 1997.
Pour la Cour qui fait référence à plusieurs textes en la matière et à la Constitution togolaise, « les fonctionnaires civils et militaires qui ont fait valoir leur droit à la retraite depuis 1997 ont tous servi le pays, qu’ils se trouvent dans la même situation que les autres fonctionnaires et donc aucune discrimination objective ne saurait être faite entre eux, en fonction de la date de leur départ à la retraite ».
De ce fait, assure la haute cour, » la discrimination instituée par les dispositions du projet d’ordonnance ne se justifie ni par la différence de situations, ni par la sauvegarde d’un quelconque intérêt général autorisant cette différence de traitement et que l’objet de la loi de 1991 est d’offrir à tous les fonctionnaires civils et militaires faisant valoir leur droit à la retraite les mêmes chances pour débuter la jouissance de leur retraite ».
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Pour trancher non conforme à la constitution le projet d’ordonnance, la Cour s’est fondée sur l’article premier de la loi fondamentale qui stipule que la « République Togolaise assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe, de condition sociale ou de religion », de même que l’article 11 qui dispose que « tous les êtres humains sont égaux en dignité et en droit. L’homme et la femme sont égaux devant la loi. Nul ne peut être favorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethnique ou régionale, de sa situation économique ou sociale, de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres ».
Selon le ministre de la fonction publique, Gilbert Bawara, le nouveau système d’allocation de départ à la retraite instauré, équivaut à trois mois de salaire.
