Dans un communiqué conjoint rendu public le mardi 19 novembre, le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie coutumière, Col. Hodabalo Awaté, le ministre de l’Economie et des Finances, Georges Barcola et le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme foncière, Mme Yawa Tsègan, informent que du 24 septembre au 14 octobre 2024, une opération pilote de recensement des domaines de l’Etat s’est déroulée sur toute l’étendue du territoire du District Autonome du Grand Lomé.
Cette opération pilote a révélé que plus de 68% des domaines de l’Etat sont illégalement occupés. Les ministres déplorent cette situation qui entrave la mise en place des équipements socio-collectifs (marchés, écoles, hôpitaux, complexes culturels et sportifs, places publiques, etc.) et des grands projets d’intérêt général.
Les ministres rappellent à toute la population que les domaines de l’Etat, communément appelés « réserves administratives », sont des parcelles ou immeubles réservés pour servir d’emprises aux services publics et aux installations d’intérêt général.
Ceux-ci informent que conformément aux dispositions de l’article 517 de la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial : « les biens immeubles du domaine public naturel et artificiel de l’Etat sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables ». Par conséquent, déclarent-ils, ces parcelles ou immeubles réservés ne sauraient faire l’objet d’appropriation privée et nul ne saurait prétendre à quelque droit que ce soit sûr de telles propriétés de l’Etat.
Les ministres demandent à ceux qui occupent illégalement ces propriétés de l’Etat de prendre toutes les dispositions pour les libérer dans un délai d’un an franc à compter de la date de signature du présent communiqué. Passé ce délai, l’Etat prendra les dispositions qui s’imposent pour la préservation de ses domaines.
Les ministres invitent instamment toute personne désireuse d’acquérir une parcelle de terrain urbain, semi-urbain ou rural à redoubler de vigilance en se renseignant préalablement auprès des services compétents de l’urbanisme, du cadastre, des domaines, de la Direction de l’aménagement, de l’équipement et de la mécanisation agricole (DAEMA) et des Directions des services techniques (DST) des communes, afin d’éviter de se faire vendre illégalement des réserves administratives.
Les ministres invitent la population à redoubler de vigilance pour dénoncer systématiquement toute occupation ou tentative d’occupation d’une réserve administrative en s’adressant aux services compétents cités ci-dessus.
Par ailleurs, les ministres rappellent à l’attention de toute la population en général et des collectivités familiales propriétaires des domaines fonciers en particulier, les dispositions de l’article 567 du code foncier et domanial : « Tout lotisseur est tenu de contribuer à la constitution de l’emprise des voies publiques et des réserves administratives pour équipements en cédant en toute propriété, 50% de la superficie de ses fonds conformément à la législation relative à l’urbanisme ».
Les ministres mettent en garde que tous les lotissements qui ne dégagent pas les 50% réglementaires des superficies loties ou à lotir à l’Etat, sont irréguliers.
Les ministres disent compter sur la bonne compréhension, le sens de responsabilité, de citoyenneté et de patriotisme de tous, pour la sauvegarde et la protection des domaines de l’Etat.
