Le 4 mai 2023, l’Assemblée nationale a donné son feu vert à l’adhésion du Togo à l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté le 23 mai 1997.
Membre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en 1985 et signataire de l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer mais, non ratifié. Et, c’est ce dernier volet que le parlement togolais vient d’autoriser, quand même accepté la compétence de ce Tribunal est reconnu dans l’arsenal juridique comme étant l’un des mécanismes juridictionnels pour le règlement d’éventuels différends liés à l’interprétation ou à l’application de ladite convention.
En adhérant à cette convention, le pays réaffirme son attachement à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
En outre, en permettant au Tribunal de jouir, sur le territoire togolais, de la capacité juridique et des privilèges et immunités attachés à l’exercice de ses missions, l’adhésion à l’Accord sur les privilèges et immunités offre au Togo un autre atout certain, celui du bénéfice des services du Tribunal international du droit de la mer notamment le règlement des différends nés de la délimitation des frontières maritimes du Togo.
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