L’attribution du site d’entrée et de sortie des marchandises du pont d’Agomé-Glozou, dans la commune Bas-Mono 1, fait l’objet d’une contestation devant l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP). Les établissements AFIA-JM dénoncent le rejet de leur offre et mettent en cause les motifs avancés par la commune.
Dans sa décision n° 067-2026/ARCOP/CRD du 11 novembre 2026, le Comité de règlement des différends (CRD) examine le recours introduit par cette entreprise contre les résultats provisoires de l’avis au public n° 001/CBM1/2026 du 9 juin 2026.
AFIA-JM conteste l’attribution du site
La commune Bas-Mono 1 avait lancé, le 9 juin 2026, une procédure d’affermage de plusieurs sites de recettes communaux. À la clôture du dépôt des offres, le 8 juillet, 23 plis avaient été reçus et ouverts, dont celui des établissements AFIA-JM.
À l’issue de l’évaluation, le site d’entrée et de sortie des marchandises du pont d’Agomé-Glozou a été provisoirement attribué à la Société de Gestion et de Relations d’Affaires, pour une redevance mensuelle de 610 000 FCFA.
Cette décision n’a pas satisfait AFIA-JM, dont l’offre s’élevait à 660 000 FCFA par mois.
Une offre supérieure écartée
Pour les établissements AFIA-JM, leur proposition financière était plus avantageuse pour la commune que celle du soumissionnaire retenu. L’entreprise s’interroge également sur les raisons de son élimination.
Selon ses déclarations devant le CRD, la notification des résultats provisoires ne précisait pas les motifs du rejet de son offre. Après avoir sollicité des explications auprès de la personne responsable des marchés publics (PRMP), l’entreprise affirme avoir appris que son dossier ne contenait ni quitus fiscal ni carte d’opérateur économique.
Une justification que les responsables d’AFIA-JM contestent. Ils soutiennent que ces deux documents figuraient bien dans leur dossier de soumission et que leur présence avait même été constatée lors de l’ouverture des plis.
L’entreprise affirme également que sa seconde correspondance adressée à la PRMP a été refusée à la réception.
La commune évoque une redevance « irraisonnable »
Dans les éléments transmis à l’ARCOP, l’autorité contractante n’a pas produit de mémoire en réponse aux griefs formulés par AFIA-JM.
Toutefois, le tableau annexé à la notification des résultats provisoires indique que la redevance mensuelle proposée par l’entreprise a été jugée « irraisonnable ».
Le différend porte ainsi sur la régularité des motifs ayant conduit au rejet de l’offre : le caractère prétendument injustifié de la redevance proposée, mais aussi l’absence alléguée de certaines pièces administratives.
L’ARCOP examine la régularité de la procédure
Saisie le 6 octobre 2026, l’ARCOP avait déjà, par sa décision n° 061-2026/ARCOP/CRD du 12 octobre 2026, déclaré recevable le recours d’AFIA-JM et ordonné la suspension de la procédure jusqu’à sa décision au fond.
Dans l’examen du litige, le Comité rappelle que les prestations d’affermage relèvent des contrats de partenariat public-privé, conformément à l’article 4 de la loi n° 2021-034 du 31 décembre 2021.
Il souligne également que, selon l’article 13 de cette loi, les procédures de passation de ces contrats, notamment la validation du dossier d’appel à la concurrence et du rapport d’évaluation des offres, sont soumises au contrôle a priori de la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP).
L’extrait de la décision transmis s’arrête à ce stade de l’analyse. Les conclusions définitives du CRD sur le bien-fondé du recours ne sont donc pas encore disponibles.
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