L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) du Togo a annulé le 29 mai 2026, un appel d’offres lancé par l’Institut de conseil et d’appui technique (ICAT) relatif à l’acquisition de 155 motocyclettes tout terrain. En cause : des critères de qualification jugés contraires aux principes de libre concurrence.
Une procédure contestée par une entreprise locale
La procédure, lancée le 21 avril 2026, avait été contestée par l’Entreprise de grande fournitures et travaux (EGFT), qui dénonçait plusieurs exigences inscrites dans le dossier d’appel d’offres.
Selon l’entreprise requérante, les conditions imposées en matière d’expérience étaient excessives et susceptibles de restreindre l’accès des PME à la commande publique.
EGFT avait d’abord saisi l’autorité contractante par recours gracieux, avant de porter l’affaire devant le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP, en l’absence de réponse.
Des exigences de marché jugées trop strictes
Le litige portait principalement sur une clause imposant aux candidats de justifier d’au moins deux marchés similaires d’un montant minimum de 95 millions de francs CFA chacun, réalisés au cours des cinq dernières années.
Pour EGFT, cette exigence constituait une barrière à la concurrence, contraire aux principes de transparence, d’égalité de traitement et de libre accès à la commande publique.
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L’entreprise demandait également un assouplissement des critères pour les structures nouvellement créées.
L’absence de réponse de l’autorité contractante
L’ICAT n’a pas produit de mémoire en réponse dans le cadre de la procédure devant le CRD, laissant les arguments de la requérante sans contradiction formelle sur certains points de droit soulevés.
Une lecture stricte du code des marchés publics
Dans sa décision, le CRD s’est appuyé sur le code des marchés publics, notamment l’article 37 du décret n°2022-080, qui encadre les exigences en matière d’expérience.
Le comité rappelle que :
- les références techniques exigées ne doivent pas être assorties de seuils financiers ;
- le nombre de références doit rester proportionné à l’objet du marché ;
- la notion de marché similaire ne peut être interprétée de manière restrictive au point d’exiger une identité stricte des prestations.
Selon le CRD, l’exigence de deux marchés similaires d’un montant élevé apparaît disproportionnée pour un marché de fourniture de motocyclettes.
Les entreprises nouvelles déjà prises en compte par la réglementation
Le comité a également précisé que le code des marchés publics prévoit déjà un régime spécifique pour les entreprises nouvellement créées, sans qu’il soit nécessaire de le rappeler dans le dossier d’appel d’offres.
Annulation pure et simple de la procédure
Constatant que les critères contestés ont pu limiter la participation de certains candidats potentiels, le CRD a estimé que la procédure était entachée d’irrégularités.
En conséquence, il a décidé l’annulation de l’appel d’offres et la relance d’une nouvelle procédure sur la base d’un dossier corrigé.
Une décision à portée générale
Au-delà du cas d’espèce, cette décision rappelle l’exigence de proportionnalité des critères de qualification dans la commande publique, afin de garantir une concurrence effective et l’accès équitable des entreprises aux marchés publics.
