Le tribunal militaire de Lomé est désormais opérationnel. Le 9 Octobre 2023 à Lomé, les membres de ladite juridiction ont été présentés par le garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, Pius Kokouvi Agbétomey lors d’un atelier aux représentants des forces de défense et de sécurité (FDS).
Les juridictions militaires au Togo, on en parle depuis les années 1980 mais aujourd’hui, elles sont opérationnelles. Elles ont été portées sur les fonts baptismaux à travers la loi portant code de justice militaire votée en 2016 et modifiée par la loi 2023-001 du 09 janvier 2023, donnant lieu à la prestation de serment des magistrats et des greffiers appelés à prester dans ces juridictions. Ces personnels ont été présentés au grand public, le 09 Octobre 2023, par le garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, Pius Kokouvi Agbétomey.
La mise en œuvre des juridictions militaires a une portée sociale en ce qu’elles viennent rétablir une égalité en droits et devoirs entre tous les citoyens. « Nous devons faire mentir la légende parce que pour le citoyen lambda, les militaires constituent une catégorie particulière. Mais aujourd’hui avec l’avènement de la justice militaire, le togolais saura que le militaire est un frère. Le militaire jouit des mêmes droits et des mêmes obligations que lui et que le militaire aussi est soumis à la loi bien sûr ce que les gens l’ignorent », a déclaré le ministre.
Toutes les dispositions ont été prises par la loi pour que le droit soit dit, en témoigne la composition des juridictions militaires. « Elles sont conçues pour être animées non seulement par les magistrats de l’ordre civil mais par les magistrats purement militaires former à cet effet », a précisé le garde des sceaux.
Pourquoi des magistrats civils dans des juridictions militaires ?
C’est pour tenir compte de la spécificité de la matière militaire tout en s’assurant du respect des principes d’indépendance et d’impartialité. En formation selon les explications du ministre :
La formation de jugement du tribunal en matière correctionnelle est présidée par un juge de droit commun assisté de deux assesseurs qui sont des militaires (art. 24 nouveau, 26 nouveau et 27 nouveau CJM (code de justice militaire)).
Lire aussi-Togo : le tribunal de Lomé bouclé avant l’audition de Ferdinand Ayité et Joël Egah
La formation de jugement du tribunal en matière criminelle est présidée par un magistrat de droit commun assisté de deux assesseurs qui sont des magistrats professionnels, dont un au moins est magistrat militaire (art. 24 nouveau, 26 nouveau et 27 nouveau CJM) et de 6 jurés militaires.
La formation de jugement de la cour d’appel en matière correctionnelle est présidée par un magistrat de droit commun assisté de deux conseillers dont l’un au moins est un magistrat militaire (art. 40 nouveau CJM).
La formation de jugement en matière criminelle est présidée par un magistrat de droit commun assisté de quatre conseillers dont deux obligatoirement sont des magistrats militaires (art.41 nouveau CJM).
Lire aussi-Lomé : vers la digitalisation des audiences du Tribunal de commerce
