
Le code de justice militaire voté et promulgué en 2016 a été modifié mardi 27 décembre 2022 par les députés en vue de l’opérationnalisation des juridictions militaires. Il a été suivi de l’adoption de la loi sur le statut des magistrats et auxiliaires desdites juridictions par l’Assemblée nationale lors de la session dirigée par Yawa Tsègan.
Selon le gouvernement, le code de justice militaire modifié permet de définir la composition du Tribunal militaire suivant la nature de l’infraction et le grade de l’accusé, la composition des membres et assesseurs des chambres correctionnelles de même que la composition des jurés au niveau des chambres criminelles.
Elle a aussi trait aux règles de compétence (compétence exclusive du Tribunal militaire en certaines matières, règles de dessaisissement des juridictions de droit commun au profit des juridictions militaires), à la composition du ministère public au niveau des premier et deuxième degré ; à l’institution en matière d’information judiciaire de l’obligation de délivrance des commissions rogatoires.
Lors de la même séance, les députés ont voté la loi portant statut des magistrats militaires. Avec la révision et cette deuxième loi, l’opérationnalisation des juridictions militaires n’est qu’une question de jours ou de semaines.
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« Les modifications apportées à ce code couplées de l’adoption de la loi portant statut des magistrats constituent un ensemble de mesures qui participent quotidiennement au bon fonctionnement du service public de la justice militaire. Nous espérons qu’avec les outils que nous venons de mettre en place, cela contribuera à améliorer davantage l’efficacité de notre armée », a indiqué la présidente de l’Assemblée Nationale.