Les députés togolais ont ratifié mardi 20 décembre 2022 onze ordonnances prises sous l’habilitation législative accordée au gouvernement dans le cadre de la lutte contre la Covid-19. La séance de vote a été présidée par Yawa Tsègan Djigbodi.
Les projets de loi adoptés sont entre autres, l’ordonnance portant création d’un fonds de concours de riposte et de solidarité Covid-19 ; celle portant prorogation des mesures relatives à la gestion de la Covid-19 prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; et l’ordonnance relative à la présentation d’une preuve de vaccination contre la Covid-19 pour accéder aux bâtiments administratifs.
Ces ordonnances ont été prises suite à l’apparition du 1er cas de Coronavirus au Togo le 6 mars 2020. Le gouvernement avait pris et mis en œuvre certaines mesures relevant du domaine de la loi. Lesdites mesures ont été prises grâce à l’habilitation accordée au gouvernement par l’assemblée nationale en vertu de la loi Nο 2020-005 du 30 mars 2020. Parmi les mesures prises, on note l’état d’urgence sanitaire couvrant une période de 6 mois. Cette période a été régulièrement prorogée jusqu’au 15 septembre 2022.
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Selon l’article 86 de la Constitution, au terme de ce délai accordé, les ordonnances prises par le gouvernement doivent être soumises à l’assemblée nationale pour ratification au risque de devenir caducs, dans les 90 jours qui suivent.
Les travaux de cette séance se sont déroulés en présence des ministres en charge des Droits de l’homme Christian Eninam Trimua et celui en charge de la Santé, Prof. Moustafa Mijiyawa.
Pour la Présidente de l’Assemblée nationale, l’adoption de ces projets de loi permet à la représentation nationale de déterminer le statut juridique des ordonnances prises sous habilitation législative, en l’occurrence la valeur législative.
