Dans la perspective de la tenue des élections sénatoriales en vue de l’opérationnalisation du Sénat, deuxième chambre du Parlement, le Conseil des ministres a adopté mardi 5 novembre 2024, une ordonnance fixant le nombre de sénateurs, les indemnités et les conditions d’éligibilité ou de désignation.
La loi signée après avis favorable de la Cour Constitutionnelle prend aussi en compte le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, ainsi que le statut des anciens sénateurs.
Dans le système parlementaire bicaméral prévu par la Constitution togolaise, le Sénat, deuxième chambre est composé pour deux tiers (2/3) de ses membres, de personnalités élues par les représentants des collectivités territoriales et d’un tiers (1/3) de personnalités nommées par le Président du conseil.
« En vue de prendre en compte les nouvelles attributions du Sénat, il y a lieu de réviser la loi organique de 2003 en prenant la présente ordonnance, conformément à l’article 98 de la Constitution qui prévoit que la mise en place des institutions de la Vème République est faite par voie d’ordonnance », indique le communiqué finale du conseil des ministres.
