Togo-Pass sanitaire : la Cour Constitutionnelle juge discriminatoire l’application

Dans un avis rendu public  fin septembre dernier, la Cour Constitutionnelle a jugé « discriminatoire » l’application de l’ordonnance sur la présentation d’un Pass sanitaire  devant les bâtiments administratifs publics. Saisie par la cheffe du gouvernement  conformément à la Constitution,  la haute juridiction conseille une généralisation en lieu en place d’une limitation  aux  seules préfectures du Golfe et d’Agoè-nyivé et des dérogations

Pour les juges, en « retenant un périmètre d’application qui aurait compris exclusivement les préfectures du Golfe et d’Agoe Nyivè au lieu de revêtir une portée générale, l’ordonnance sous examen méconnaît le principe d’égalité ».  Et  » en voulant combattre l’expansion de la pandémie de COVID-19, en procédant comme il l’a fait, le gouvernement crée en réalité une discrimination entre les citoyens au regard de l’accès aux services et prestations publics ; qu’il défavorise les citoyens vivant dans les préfectures du Golfe et d’Agoe-Nyivé par rapport à ceux des autres préfectures », ajoute la Cour qui relève aussi l’absence de  dérogations explicites visant les personnes se trouvant dans l’impossibilité de présenter une preuve de vaccination ou de test PCR négatif soit en raison de leur jeune âge soit pour des motifs médicaux soit encore pour d’autres motifs résultant de l’urgence.

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Le Pass sanitaire a été imposé devant les entrées des services publics par le gouvernement pour inciter les togolais à se faire vacciner. Si son application est diversement appréciée,  il commence par entrer dans les habitudes des usagers de la fonction publique

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