Dans un avis rendu public fin septembre dernier, la Cour Constitutionnelle a jugé « discriminatoire » l’application de l’ordonnance sur la présentation d’un Pass sanitaire devant les bâtiments administratifs publics. Saisie par la cheffe du gouvernement conformément à la Constitution, la haute juridiction conseille une généralisation en lieu en place d’une limitation aux seules préfectures du Golfe et d’Agoè-nyivé et des dérogations
Pour les juges, en « retenant un périmètre d’application qui aurait compris exclusivement les préfectures du Golfe et d’Agoe Nyivè au lieu de revêtir une portée générale, l’ordonnance sous examen méconnaît le principe d’égalité ». Et » en voulant combattre l’expansion de la pandémie de COVID-19, en procédant comme il l’a fait, le gouvernement crée en réalité une discrimination entre les citoyens au regard de l’accès aux services et prestations publics ; qu’il défavorise les citoyens vivant dans les préfectures du Golfe et d’Agoe-Nyivé par rapport à ceux des autres préfectures », ajoute la Cour qui relève aussi l’absence de dérogations explicites visant les personnes se trouvant dans l’impossibilité de présenter une preuve de vaccination ou de test PCR négatif soit en raison de leur jeune âge soit pour des motifs médicaux soit encore pour d’autres motifs résultant de l’urgence.
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Le Pass sanitaire a été imposé devant les entrées des services publics par le gouvernement pour inciter les togolais à se faire vacciner. Si son application est diversement appréciée, il commence par entrer dans les habitudes des usagers de la fonction publique
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