Passation de marchés : Écartée à tort, GAK BUILDING obtient l’annulation des résultats face à la Commune Avé 1
Par la décision n° 048-2026/ARCOP/CRD du 24 août 2026, le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a annulé les résultats provisoires de la demande de cotation n° 0005/2026/C-AVE 1/T/FP/PRMP, portant sur la réhabilitation de PMH/PEA et leur transformation en mini-adduction d’eau en milieu urbain.
L’essentiel de la décision
Origine du litige : L’offre de la société GAK BUILDING COMPANY — pourtant classée 1ʳᵉ avec une proposition financière de 8 147 900 F CFA TTC — avait été rejetée par la Commune Avé 1 pour « défaut de capacités technique, financière et d’expérience », au profit de l’entreprise MEIT (8 999 860 F CFA TTC).
Constats du CRD : Le Comité a relevé que le dossier d’appel à la concurrence ne définissait aucune exigence précise ou préalable concernant le chiffre d’affaires, l’attestation de capacité financière ou l’expérience minimale. Les seuls mécanismes prévus se résumaient à la justification du matériel et du personnel clé, critères auxquels GAK BUILDING COMPANY avait pleinement satisfait dans sa soumission.
Verdict : Le CRD a jugé que l’autorité contractante avait fondé son rejet sur des critères non stipulés ou mal appréciés. En conséquence, le recours de GAK BUILDING COMPANY est déclaré fondé, l’attribution provisoire est annulée, et la reprise de l’évaluation des offres a été ordonnée.
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