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Golfe 5 : Le contrat de collecte des ordures de « Ville propre pour tous » frappé de nullité

Le comité de règlement des différends de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a annulé le 24 octobre 2022, l’attribution du marché de collecte des ordures par le conseil municipal de Golfe 5, dirigé par Aboka Kossi à l’entreprise « Ville propre pour tous ». Ce dossier qui a fait couler beaucoup d’encre en juillet  dernier doit être repris suivant les règles.

Tout est parti, selon la décision signée par la présidente du comité,  Ayélé Datti, d’une lettre de dénonciation reçue par  l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), par laquelle, le collectif des pré-collecteurs d’ordures ménagères de la commune GOLFE 5 (CPOM-CGS) pointe des manquements dans  l’attribution du marché de pré-collecte des ordures ménagères dans la commune.

La collectivité avait lancé en décembre 2021, une procédure de délégation de service public pour le ramassage des ordures ménagères à laquelle certaines entreprises, membres du collectif, avaient pris part. Mais, l’offre a eté par la suite annulée par l’autorité contractante.

C’est dans l’attente de la relance de ce marché que les soumissionnaires affirment être informés  par le maire Kossi Aboka qu’il a été attribué à l’entreprise VILLE PROPRE POUR TOUS qui était également soumissionnaire à la procédure susmentionnée.

Doù des soupçons d’irrégularités et la saisine de l’ARMP.

« Non inscrit au plan de passation 2022″

Immédiatement, le comité de règlement des différends a déclenché une instruction au cours de laquelle un  représentant du collectif et la personne responsable des marchés publics de la collectivité locale ont été auditionnés.

Résultats : plusieurs irrégularités  relevées par le CRD notamment , l’annulation de la procédure de recollecte sans autorisation de la direction nationale de contrôle des marchés publics (DNCMP),  la non inscription d’un tel marché dans le plan de passation 2022, et l’attribution du marché en dehors de toute procédure à l’entreprise « Ville propre pour tous ».

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De ce fait,  le marché attribué  est frappé de nullité.

Télécharger la décision ici

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