L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a ordonné la suspension du lot n° 7 d’un appel d’offres lancé par le ministère de l’Éducation nationale. La décision fait suite à un recours introduit par l’entreprise Travail Garanti Assuré (TGA), qui conteste les résultats provisoires de la réévaluation des offres.

Un recours jugé recevable par le Comité de règlement des différends

Dans sa décision n° 035-2026/ARCOP/CRD du 1er juillet 2026, le Comité de règlement des différends (CRD) a déclaré recevable la requête déposée par l’entreprise TGA.

Cette dernière conteste les résultats provisoires de la réévaluation du lot n° 7 de l’appel d’offres n° 01/2025/MEN/CAB/SG/PRMP/DAF (ETFP), lancé le 26 novembre 2025 par le ministère de l’Éducation nationale pour la construction d’un bloc de quatre salles de classe au Centre de formation technique et professionnelle (CFTP) de Notsè.

Selon les éléments de la décision, l’entreprise avait été informée, le 12 juin 2026, du rejet de son offre à l’issue de la réévaluation ordonnée par une précédente décision de l’ARCOP.

Une procédure de recours respectée

Estimant avoir été injustement écartée, l’entreprise TGA a introduit un recours gracieux auprès de la Personne responsable des marchés publics du ministère de l’Éducation nationale le 18 juin 2026.

Ce recours a été rejeté dès le lendemain par l’autorité contractante. L’entreprise a alors saisi le Comité de règlement des différends le 23 juin 2026.

Après examen du dossier, le CRD a conclu que le recours avait été introduit dans le délai légal de trois jours ouvrables prévu par la loi relative aux marchés publics. Il a donc jugé la requête recevable.

Suspension du lot n° 7 jusqu’à la décision au fond

En attendant l’examen du fond du dossier, le Comité de règlement des différends a ordonné la suspension de la procédure concernant le lot n° 7 de cet appel d’offres.

Cette suspension restera en vigueur jusqu’au prononcé de la décision définitive sur le litige.

Le CRD précise également que cette décision est immédiatement exécutoire, nonobstant toute voie de recours.

Une notification aux parties concernées

L’ARCOP a chargé son Directeur général par intérim de notifier cette décision à l’entreprise TGA, au ministère de l’Éducation nationale ainsi qu’à la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP).

L’affaire se poursuivra désormais devant le Comité de règlement des différends, qui devra statuer sur le fond des contestations formulées par l’entreprise requérante avant une éventuelle reprise de la procédure de passation du marché.

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