En conseil des ministres lundi 18 décembre 2023, le gouvernement togolais sur instruction du président Faure Gnassingbé a adopté le projet de loi organique portant modification de la loi organique n°2012-013 du 06 juillet 2012 fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, modifiée par la loi organique n°2013-009 du 11 avril 2013.
L’initiative vise à répondre aux préoccupations soulevées par les acteurs politiques regroupés au sein du Cadre permanent de concertation (CPC). Ces propositions portent sur le cadre électoral, en particulier le découpage électoral.
« Le Cadre permanent de concertation, après en avoir délibéré, a soumis au gouvernement des propositions dont la prise en compte devrait induire une augmentation du nombre des circonscriptions électorales, un accroissement du nombre de députés ainsi qu’une nouvelle répartition des sièges à l’Assemblée nationale. Le chef de l’État, conformément à sa politique d’ouverture et de dialogue, a instruit le gouvernement d’examiner avec attention les propositions formulées par le Cadre permanent de concertation », informe le Conseil des ministres.
Ce faisant, le Conseil des ministres, après analyse desdites propositions, a initié la modification des dispositions pertinentes de la loi organique n°2012-013 du 06 juillet 2012 modifiée par la loi organique n°2013-009 du 11 avril 2013 fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le régime d’incompatibilité et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.
A cet effet, le gouvernement assure que la procédure législative va suivre son cours pour permettre la tenue des prochaines consultations dans un cadre inclusif, apaisé et sécurisé. « Ceci pour concrétiser, une fois de plus, le modèle de gouvernance concertée prôné par le Président de la République et mis en œuvre au bénéfice de l’ensemble des populations togolaises », a conclu le communiqué.
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