Le ministre de la sécurité et de la protection civile, général Yark Damehane a obtenu mardi 29 le « précieux oui » des députés pour la ratification par le Togo de la convention de l’Union africaine (UA) sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel – appelée aussi « Convention de Malabo.»
Selon le ministre, la ratification de ladite convention permettra au pays de renforcer son cadre institutionnel et juridique des transactions électroniques, de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité. Elle offrira aussi au Togo des facilités visant à bénéficier d’un cadre régional harmonisé et de la coopération d’autres Etats.
La convention protection des données à caractère personnel détermine les règles de sécurité essentielles à la mise en place d’un espace numérique crédible pour les transactions électroniques, la protection des données à caractère personnel et la lutte contre la cybercriminalité.
Sont soumises à la Convention toute collecte, tout traitement, toute transmission, tout stockage ou
toute utilisation des données à caractère personnel effectués par une personne physique, par l’État, les collectivités locales, les personnes morales de droit public ou de droit privé, tout traitement automatisé ou non de données contenues ou appelées à figurer dans un fichier. Le traitement des données concernant la sécurité publique, la défense, la recherche et la poursuite d’infractions pénales ou la sûreté de l’État, sous réserve des dérogations définies par des dispositions spécifiques fixées par d’autres textes de loi en vigueur est aussi pris en compte.
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