TRAGEDEL, GGF Services Sarl et AGIRE Sarl exclues des marchés publics au Togo pour déclarations mensongères
Le Comité de règlement des différends (CRD) de Autorité de Régulation de la Commande Publique a rendu publique la décision N°018-2026 sanctionnant le groupement TRAGEDEL / GGF Services Sarl et la société AGIRE Sarl pour déclarations mensongères dans le cadre de l’appel d’offres portant sur la construction de réseaux électriques moyenne et basse tension dans la région des Savanes, projet RESPITE-TOGO.
Faits établis
Le CRD a constaté que les entreprises impliquées avaient fourni des informations et documents faux ou trompeurs, notamment sur la validité de contrats précédents et les références techniques, utilisées pour se positionner dans la procédure d’appel d’offres.
En revanche, les faits reprochés à dame ASSONGNIGBE Adjo Akofa épouse Amadote sont déclarés prescrits pour cause de décès.
Suite à ces constats, le CRD a décidé :
- L’exclusion des entreprises TRAGEDEL, GGF Services Sarl et AGIRE Sarl ainsi que de leurs dirigeants respectifs :
- CHARFEDDINE Kamel (TRAGEDEL)
- AMADOTE Ayitévi Yao Mawulolo (GGF Services Sarl)
- DEGUENON Hypolyte (AGIRE Sarl)
- La durée de l’exclusion : deux (02) ans
- La transmission du dossier au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lomé pour d’éventuelles poursuites pénales
Une décision qui renforce la rigueur des marchés publics
Cette sanction illustre la volonté des autorités togolaises de prévenir les fraudes et de garantir la transparence dans la commande publique, en particulier pour les projets financés ou accompagnés par des bailleurs internationaux comme la Banque mondiale.
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Les marchés publics au Togo sont désormais placés sous une vigilance accrue, avec des sanctions lourdes pour toute tentative de falsification de documents ou de tromperie sur les références professionnelles.
