L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) du Togo a rendu le 29 mai 2026, une décision majeure dans un litige opposant l’Agence nationale d’appui au développement à la base (ANADEB) à la société La Bonne Semence Sarl U. Le Comité de règlement des différends (CRD) a ordonné l’annulation des résultats provisoires d’un marché public et la reprise de l’évaluation des offres.
Un recours contre les résultats d’un marché de cantines scolaires
L’affaire porte sur une demande de renseignement de prix (DRP) lancée le 16 février 2026 par l’ANADEB, relative à l’acquisition de documents de gestion des cantines scolaires, répartie en deux lots.
À l’issue de l’évaluation, deux entreprises avaient été provisoirement retenues La Majuscule pour le lot n°1 et STEV-TECH pour le lot n°2.
La société La Bonne Semence Sarl U, dont l’offre avait été rejetée, a contesté cette décision, d’abord par recours gracieux, puis devant le CRD.
Le cœur du litige : une offre jugée « anormalement basse »
L’entreprise requérante estime avoir été écartée à tort. Elle soutient que ses prix étaient viables, appuyés par des conditions d’approvisionnement favorables et des justificatifs détaillés.
De son côté, l’ANADEB justifie le rejet par le caractère jugé anormalement bas de l’offre, estimant que les sous-détails de prix transmis étaient incomplets et ne permettaient pas d’évaluer correctement la viabilité économique de la proposition.
L’autorité contractante évoque également une absence d’éléments essentiels dans la décomposition des prix, notamment le coefficient de vente.
Une analyse juridique centrée sur la transparence et la justification des prix
Dans sa décision, le CRD rappelle les dispositions de l’article 90 du code des marchés publics, qui encadre strictement la notion d’offre anormalement basse. Celle-ci ne peut être retenue qu’au terme d’une appréciation globale, intégrant notamment les conditions de production, les marges et les justificatifs économiques.
Le comité estime que le simple défaut de mention du coefficient de vente ne suffit pas à qualifier une offre d’anormalement basse ; l’administration doit démontrer de manière motivée le caractère non viable de l’offre et les justificatifs fournis par la société, incluant des factures proforma et détails de coûts, n’ont pas été suffisamment pris en compte.
Le PPM jugé conforme malgré la contestation
La société requérante avait également soulevé un doute sur la validité du plan de passation des marchés publics (PPM), estimant qu’il n’était pas publié au moment de la procédure.
Le CRD a toutefois relevé que le PPM était bien validé et intégrait le marché concerné, écartant ce moyen comme non fondé.
Décision finale : annulation et reprise de la procédure
Au terme de l’examen du dossier, le Comité de règlement des différends a rendu la décision suivante le recours de La Bonne Semence Sarl U est déclaré partiellement fondé ; l’ANADEB s’est méprise dans l’appréciation du caractère anormalement bas de l’offre.
Conséquence : les résultats provisoires sont annulés et la procédure doit être reprise pour réévaluation des offres.
Cette décision est immédiatement exécutoire et sera notifiée aux parties concernées.
Une décision à portée pédagogique
Au-delà du litige, cette décision rappelle l’importance du respect strict des règles de la commande publique, notamment en matière de transparence, de motivation des rejets et d’évaluation des offres financières.
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Elle souligne également la nécessité pour les autorités contractantes de fonder toute exclusion sur des éléments objectivement démontrés, et non sur des présomptions de sous-évaluation des prix.
