Face à la presse jeudi 10 novembre 2022 à Lomé, le ministre de la Justice et de la Législation, Pius Agbetomey a détaillé les innovations introduites dans le Code de l’organisation judiciaire (COJ) du Togo adopté en 2019. La modernisation vise à rendre la justice plus efficace et répondre aux attentes de la population.
En effet explique le ministre, la nouvelle organisation du COJ de 2019 qui est un document de 68 pages avec 126 articles respecte le principe de collégialité, d’impartialité, de sacrosaints et de séparation des fonctions judiciaires.
Ainsi, la justice est dotée des tribunaux de grande instance qui sont implantées au niveau des chefs-lieux des régions. Les tribunaux à compétence civil et correctionnelle sont dans les lieux où se trouvent les prisons.
Dans l’ancien code on parlait de tribunal de de première instance ou de deuxième instance.
L’autre innovation est l’apparition des tribunaux criminels qui n’existait pas. Ces tribunaux sont apparus dans le respect de double degré de juridiction pour permettre à l’accusé dans une procédure criminelle de premier degré d’avoir l’opportunité d’interjeter appel de sa décision si cela ne lui convient pas. Ainsi la chambre criminelle de la cour d’appel pourra intervenir pour confirmer ou reformer cette décision.
Une autre nouveauté est qu’au niveau des tribunaux de grande instance, on retrouvera des chambres administratives. Avant, la justice administrative était assurée par une chambre administrative au niveau de la cour d’appel.
Dans cette nouvelle organisation, il est crée des postes de juges d’application des peines au niveau pénal en plus de l’implantation au niveau des tribunaux de grande instance, des tribunaux de travail.
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Le ministre Agbetomey a déclaré qu’avec cette nouvelle organisation, il y aura des recrutements et des formations pour faire respecter les principes définis dans ce code. Le ministre a fait savoir qu’il n’y aura plus de complaisance, ni de laisser aller, mais l’impartialité sera de règle et les citoyens gagnent une justice efficace selon les recommandations de l’axe 1 de la feuille de route gouvernementale 2020-2025.
Avec ATOP
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