Conformément à la loi, le médiateur de la république Awa Nana-Daboya a déclaré ses biens et avoirs le 24 janvier 2022 devant la Cour Constitutionnelle. En retour, elle est prête à recevoir la déclaration des hautes personnalités, hauts fonctionnaires et autres agents de l’Etat.
« Nous prenons acte de cette déclaration. Un procès-verbal sera donc dressé pour servir et valoir ce que de droit », a déclaré la présidente de la Cour Constitutionnelle Aboudou Assouma à la fin de la séance qui s’es déroulée à huis clos.
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Investi par la constitution en son article 145 à recevoir les avoirs du président de la république, des présidents des institutions et autres, le médiateur- lequel est Awa Nana Daboya- peut diligenter des enquête sur sa propre initiative sur les biens et avoirs déclarés.
S’il ne peut pas être poursuivi sans la levée de son immunité, ni connaître des sujets politiques, il peut jouer le rôle de médiation comme une tentative de faire prévaloir le droit et l’équité par la voie du dialogue plutôt que par la contrainte du contentieux administratif.
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Sont obligatoirement déclarés les biens et avoirs d’une valeur supérieure à deux cent mille (200 000) francs
CFA. De fait, le patrimoine porte sur les biens immobiliers et mobiliers, corporels et incorporels, les revenus de toute nature et bien d’autres appartenant au déclarant au Togo et à l’étranger . Une vérification des informations reçues est faite pour s’assurer de l’exactitude, l’exhaustivité, la véracité et la sincérité de la déclaration.
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